1ÈRE PARTIE - CONDITIONS LIÉES AU DIFFUSEUR DE SERVICES INFORMATIQUES EN SUISSE

Dernière mise à jour : 7 janvier 2020

Boutique Film Sàrl (société à responsabilité limitée sise à Genève) déploie son activité en tant que diffuseur de services informatiques sous le nom d’enseigne/la marque Fixilver


2ÈME PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 7 janvier 2020


1. Relation contractuelle

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même, une personne physique, ou une personne morale, d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par Boutique Film Sàrl.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Boutique Film Sàrl. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. Boutique Film Sàrl peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

De temps à autre, Boutique Film Sàrl pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Boutique Film Sàrl, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

Boutique Film Sàrl pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées et données vous concernant) en cas de plainte, litige ou controverse, dans lesquels vous et un Prestataire tiers seriez impliqués (y compris un employé d’une société de services informatiques), pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.


2. Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de Boutique Film Sàrl sous l’enseigne/marque Fixilver, qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’organiser, de planifier et de faciliter la mise en oeuvre des services informatiques avec des prestataires tiers indépendants desdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services informatiques sous contrat avec Boutique Film Sàrl (les « Prestataires tiers »). Sauf autrement convenu par Boutique Film Sàrl dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale. Par les présentes conditions générales vous prenez note et reconnaissez que Boutique Film Sàrl ne fournit aucun service informatique en sus des Services, et que les dits services informatiques vous sont fournis exclusivement par les Prestataires tiers qui sont seuls responsables des services informatiques que vous recevez.

Licence.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, Boutique Film Sàrl vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

La licence est accordée automatiquement par votre mise en relation avec un Prestataire tiers après votre acceptation des présentes conditions générales.

Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Boutique Film Sàrl et aux concédants de licence de Boutique Film Sàrl.

Restrictions.

Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Boutique Film Sàrl ; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition sous diverses marques/enseignes de Boutique Film Sàrl incluant en cela les marques de demandes de services informatiques actuellement désignées «Fixilver ».Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition sous lesdites marques ou avec lesdites options de demande par ou en lien avec : (i) certaines filiales et certains affiliés d’Boutique Film Sàrl ; ou (ii) des Prestataires tiers indépendants, incluant en cela les informaticiens de sociétés informatiques, ou les informaticiens indépendants.

Services et contenus tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Boutique Film Sàrl n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Boutique Film Sàrl ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, Boutique Film Sàrl ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. De plus, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales et affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.

Propriété.

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de Boutique Film Sàrl ou la propriété des concédants de licence de Boutique Film Sàrl. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service d’Boutique Film Sàrl ou des concédants de licence de Boutique Film Sàrl.


3. Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur.

Pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez accépter les présentes conditions générales en demandant à être mis en contact avec un prestaire tiers sur une de nos plateformes. A cette fin vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), ce que vous confirmez. Pour utiliser notre plateforme il vous faudra soumettre à Boutique Film Sàrl certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit soit un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations remises demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, Boutique Film Sàrl pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule lors de l’utilisation de nos services et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe, cas échéant.

Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur.

Les Services ne sont pas ouverts aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre accès aux Service et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services informatiques de la part de Prestataires tiers à moins que vous ne les accompagniez. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre accès aux Services à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusée si vous refusez de fournir la preuve de votre identité.

Envoi de textos.

En accédant aux Services, vous acceptez que des minimessages (SMS) d’information vous soeint envoyés dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de Boutique Film Sàrl ou du Prestataire tiers à tout moment en envoyant un courriel à support@fixilver.com précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les minimessages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de textos (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

Codes promotionnels.

Boutique Film Sàrl peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Boutique Film Sàrl au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Boutique Film Sàrl ; (iii) peuvent être désactivés par Boutique Film Sàrl à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Boutique Film Sàrl ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Boutique Film Sàrl pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Boutique Film Sàrl se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Boutique Film Sàrl jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

Contenu fourni par l’utilisateur.

De temps à autre, Boutique Film Sàrl peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Boutique Film Sàrl via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Boutique Film Sàrl, vous accordez à Boutique Film Sàrl une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Boutique Film Sàrl ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Boutique Film Sàrl la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Boutique Film Sàrl du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Boutique Film Sàrl à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Boutique Film Sàrl peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Boutique Film Sàrl et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Accès au réseau et dispositifs.

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Par ailleurs, des frais pourront s’appliquer dans l’éventualité où vous contacter un Prestataire tiers par téléphone, qui seront à votre entière charge. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Boutique Film Sàrl ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.


4. Paiement

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers (les « Frais »). Vous prenez note et vous acceptez que les Prestataires tiers appliquent un tarif horaire de 1.- CHF (TTC) par minute pour tout temps consacré aux services informatiques qu’ils vous rendent via nos platefores, qui inclut les éventuels coûts et charges des Prestataires tiers liés à leurs activités, notamment en faveur de Boutique Film Sàrl, ainsi qu’un montant forfaitaire d’un minimum de CHF 80.-- (TTC), couvrant chaque déplacement et la première heure de services rendus, puis CHF 80.-- (TTC) pro rata par heure de services rendus en sus, pour chaque déplacement de Prestataire tiers, à tous lieux indiqués par vous. Après que vous aurez reçu des services informatiques obtenus en utilisant les Services, Boutique Film Sàrl facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Boutique Film Sàrl n’en décide autrement.

Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Boutique Film Sàrl au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée lorsque vous aurez accédé au Services, (suite à quoi Boutique Film Sàrl pourra vous envoyer un reçu par mail si vous lui formulez par email une demande expresse à cet égard). Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que Boutique Film Sàrl puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du Prestataire tiers, agissent par toutes voies de droit utiles.

Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers pour les biens ou services fournis.

Suite à la réception de biens ou de services que vous aurez obtenus en utilisant les Services, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire tiers.


5. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». BOUTIQUE FILM SÀRL DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, BOUTIQUE FILM SÀRL NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. BOUTIQUE FILM SÀRL NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PRESTATAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

BOUTIQUE FILM SÀRL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI BOUTIQUE FILM SÀRL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. BOUTIQUE FILM SÀRL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI BOUTIQUE FILM SÀRL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. BOUTIQUE FILM SÀRL NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE BOUTIQUE FILM SÀRL. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESTATAIRES TIERS DES SERVICES INFORMATIQUES AGISSENT EN LEUR NOM, POUR LEUR COMPTE ET SOUS LEUR PROPRE REPSONSABILITE ET QUE VOTRE UNIQUE COCONTRACTANT POUR CE QUI EST DES SERVICES INFORMATIQUES EN TANT QUE TEL RECUS SONT LES PRESTATAIRES TIERS AUXQUELS VOUS FAITES APPELS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’BOUTIQUE FILM SÀRL DANS LE CADRE DES SERVICES POUR DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA LE MONTANT DE CINQ CENTS EUROS (500 EUR).

VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES DE BOUTIQUE FILM SÀRL POUR SOLLICITER, PRÉVOIR ET FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES INFORMATIQUES AUPRÈS DE PRESTATAIRES TIERS MAIS VOUS CONVENEZ QUE BOUTIQUE FILM SÀRL N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE RÉPONDRA À VOTRE ÉGARD D’AUCUN FAIT DECOULANT DES AGISSEMENTS DES FAITS DES PRESTATAIRES TIERS, EN DEHORS DE CE QUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES.

Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Boutique Film Sàrl ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par Boutique Film Sàrl de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.


6. Charte de précaution

Vous vous engagez à respecter la charte de précaution (annexe 1 au présent conditions générales) dans vos rapports avec les Prestataires tiers, qui fait partie intégrante du présent contrat.


7. Droit applicable et for.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, relatif au contrat, notamment quant à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution sera de la compétence exclusive des tribunaux genevois, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral


8. Autres dispositions

Avis.

Boutique Film Sàrl peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à Boutique Film Sàrl par communication écrite à l’adresse Boutique Film Sàrl 47 chemin Sur-Rang 1234 Vessy Genève.

Dispositions générales.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Boutique Film Sàrl. Vous donnez votre consentement à Boutique Film Sàrl pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Boutique Film Sàrl ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, Boutique Film Sàrl ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et Boutique Film Sàrl pour l’utilisation des Services.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».


ANNEXE 1

Charte de précaution

Boutique Film Sàrl attire votre attention sur le fait que dans le cadre des services informatiques que vous sollicitez auprès de Prestataires tiers, vous pourriez souhaitez divulguer des informations confidentielles, privée ou financière vous concernant ou concernant des personnes en lien avec vous (ci-après Informations Confidentielles).

Boutique Film Sàrl exige que dans le cadre de l’utilisation des Services et des services informatiques obtenus de Prestataires tiers vous ne divulguiez ou ne donniez accès à aucune Informations Confidentielles aux Prestataires tiers.

EN ACCEDANT AUX SERVICES ET EN LES UTILISANT VOUS ACCEPTEZ D’AGIR EN TOUT TEMPS CONFORMEMENT A LA PRESENTE CHARTE DE PRECAUTION ET DE LA REPSECTER STRICTEMENT, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE VOS RAPPORTS CONTRACTUELS ET DE VOS INTERACTIONS AVEC LES PRESTATAIRES TIERS.